Conditions Générales de Vente (CGV)
Presta Live S.A.S.
Adresse : Les Piats, 45320 Courtenay
SIRET : 821 488 475 00012
Email : plpac.contact@gmail.com
1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes les ventes de produits et prestations de services effectuées par Presta Live S.A.S., spécialisée en installation et vente de plomberie, pompes à chaleur, chauffage thermodynamique, chauffage et climatisation. Toute commande implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes CGV.
2. Produits et Services
Les produits et services proposés sont décrits précisément dans les devis fournis. Les photographies et descriptions sur le site internet sont indicatives et non contractuelles.
3. Commandes
Les commandes deviennent définitives après confirmation écrite par Presta Live S.A.S. Toute modification ou annulation n’est possible que si elle intervient avant l'expédition des produits ou le début des travaux.
4. Prix
Les prix indiqués sont en euros TTC. Ils peuvent évoluer à tout moment mais restent inchangés une fois la commande validée par l'acheteur.
5. Paiement
Les modes de paiement acceptés sont carte bancaire (via Stripe), virement bancaire, ou chèque. Un acompte correspondant au montant total du matériel est exigé à la commande. Le solde est payable en fin de chantier ou à réception de la facture finale. Le paiement intégral de la facture équivaut à l'acceptation sans réserves des travaux effectués en fin de chantier.
6. Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée lors de la commande. Les délais indiqués sont indicatifs. Les risques de transport incombent à l'acheteur dès la sortie des produits de nos locaux.
7. Droit de Rétractation
L'acheteur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, à condition que les produits soient retournés dans leur état d'origine. Les frais de retour sont à sa charge.
8. Garantie
Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité et contre les vices cachés. Toute demande doit être adressée par écrit à Presta Live S.A.S.
9. Responsabilité
La responsabilité de Presta Live S.A.S. est limitée au montant de la commande. Elle ne peut être engagée en cas de force majeure, tels que grèves, incendies, inondations, ou perturbations des services de transport et communication.
10. Données Personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement pour la gestion des commandes et le service client. L'acheteur dispose d'un droit d'accès, rectification, suppression et opposition à ses données.
11. Propriété Intellectuelle
Tous les contenus du site Presta Live S.A.S. sont protégés par le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Toute reproduction est strictement interdite.
12. Litiges
Les CGV sont soumises au droit français. Les litiges non résolus à l'amiable relèvent exclusivement des tribunaux compétents du siège social de Presta Live S.A.S.
13. Acceptation des Conditions
En commandant, l'acheteur accepte expressément ces CGV et renonce à ses propres conditions générales d'achat.
14. Modification des CGV
Presta Live S.A.S. peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront publiées en ligne et applicables uniquement aux ventes futures.
15. Exécution des Prestations
Les installations sont réalisées selon les règles de l’art par des techniciens qualifiés, en respectant les normes en vigueur. Les délais sont indicatifs.
16. Obligations de l’Acheteur
L’acheteur doit fournir les informations nécessaires et garantir l’accès au lieu d'installation. Les déplacements supplémentaires liés à des manquements seront facturés.
17. Réception des Travaux
Sans réserves exprimées, la réception est définitive.
18. Réclamations
Toute réclamation doit être notifiée par écrit dans les 8 jours suivant la livraison ou la réception des travaux.
19. Service Après-Vente
Presta Live S.A.S. assure un SAV pour toutes ses installations. Les interventions hors garantie seront facturées après acceptation d'un devis préalable.
20. Pompes de relevage
Les installations de pompes de relevage étant soumises à un risque de dysfonctionnement prématuré, d’encrassement ou d’usure inhérents à leur usage, Presta Live S.A.S. ne peut être tenue pour responsable des dysfonctionnements, arrêts ou dégâts causés par ces pompes (notamment inondations, refoulements, dégâts des eaux), sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle justifiée. Le client est informé qu’un entretien régulier (notamment entretien annuel ou semestriel selon usage) est nécessaire pour maintenir le bon fonctionnement, conformément aux normes en vigueur. Le client s’engage à assurer cet entretien à ses frais et à en conserver la preuve. En tout état de cause, la responsabilité de Presta Live S.A.S., si elle était reconnue, sera limitée aux seuls dommages directs et dans la limite du montant total de la commande. Cette clause ne fait pas obstacle aux garanties légales obligatoires.
21. Transfert de Propriété et Risques
Le transfert de propriété a lieu après paiement intégral du prix. Le transfert des risques intervient dès la livraison.
22. Information Précontractuelle
L'acheteur reconnaît avoir reçu toutes les informations précontractuelles nécessaires conformément au Code de la consommation.